Inscrire la propriété intellectuelle dans la Constitution tunisienne, en voilà une idée saugrenue et inquiétante qui mobilise le Parti Pirate local, T’Harrek et Fi9, deux groupes autonomes œuvrant pour renouveler la démocratie, et HackerScop, la coopérative de travailleurs montée par le hackerspace de Tunis. Ce samedi, ils organisaient une table ronde de sensibilisation avec des cinéastes et des vendeurs de DVD. Elle fait partie de leur contre-opération, baptisée “el fikr mouch milk”, “l’idée n’est pas une propriété”.

Actuellement, le pays est en transition. Suite au départ du dictateur Ben Ali en janvier 2011, une assemblée a été désignée pour rédiger une nouvelle Constitution, avec le 23 octobre dernier comme date butoir. Si l’objectif n’est pas complètement atteint, une partie a déjà été dévoilée. L’article 26 est clair :

La propriété intellectuelle et littéraire est garantie.

“On sentait que ça venait de l’extérieur”

Cet été, les Tunisiens ont vu surgir une “campagne nationale de sensibilisation sur la contrefaçon en Tunisie”, Bidoun taklid, littéralement “sans contrefaçon”. Mais ce n’est pas un plagiat de la chanson de Mylène Farmer. Empreinte de main rouge sang en guise de logo, fond noir et gris anthracite, musique du spot radio dramatisante (on s’est permis de l’embedder sans leur autorisation), la Tunisie a aussi peur que la France de Bruno Gicquel :

Azza Chaouch, membre de hackerspace.tn et étudiante en droit, se souvient :

On ne comprenait pas d’où ça venait, en Tunisie, la contrefaçon fait vivre plein de monde, veulent-ils plus de chômeurs ? Et ils ont mis les moyens : il distribuait des tracts à la gare, avec du beau papier, ils ont un site. On sentait que ça venait de l’extérieur.

De fait, ça vient en partie de l’extérieur. Lancée officiellement par le Centre des jeunes dirigeants  de Tunisie (CJDT), a reçu le soutien du bureau méditerranéen du Middle East Partnership Initiative. Le MEPI, qui n’a pas répondu à nos questions, tout comme le CJDT, est un outil du soft power américain financé par le Départment d’État américain. Logique, selon Slim Amamou, l’emblématique figure de la révolution tunisienne, membre du Parti Pirate :

La propriété intellectuelle est une politique d’État pour les États-Unis. Les ambassadeurs américains sont tenus de présenter un rapport chaque six mois sur l’avancement du pays dans lequel ils sont en termes de propriété intellectuelle.

Et de pointer vers un des câbles diplomatiques fuités par WikiLeaks sur le climat de l’investissement début 2010. Il souligne les efforts de la Tunisie pour rentrer dans le rang :

Bien que le concept et l’application de la protection  de la propriété intellectuelle en soient encore à leurs débuts, le gouvernement fait des efforts pour susciter une prise de conscience et a accru son effort de régulation dans ce domaine.

Car la Tunisie est un pays où la contrefaçon de biens matériels fleurit, ce qui lui vaut d’être sous la pression depuis plusieurs années de la part de l’OMC. Le pays est en effet membre de l’Organisation mondiale du commerce depuis 1995, organisme international où les États-Unis pèsent de tout leur poids. La législation a déjà évolué dans son sens avec une batterie de lois en 2001.

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Faire peur

La chute de Ben Ali ne semble pas avoir diminué l’influence états-unienne dans le domaine. L’argumentaire rappelle celui d’ACTA, le traité anti-contrefaçon initié par les États-Unis et le Japon, négocié en secret, jugé liberticide et rejeté à ce titre par le Parlement européen cet été. De façon habile, la culture n’est pas pour le moment dans leur collimateur : “notre campagne s’intéresse seulement a la contrefaçon de marques mais pas encore à la contrefaçon des autres matières de la propriété intellectuelle.”

En revanche, il met en avant les dangers pour la santé et la sécurité des consommateurs, plus à même de toucher le quidam :

Pour le consommateur la contrefaçon présente de grands dangers notamment sur sa sante et sa sécurité en fonction des produits contrefaits qu’il consomme ces produits peuvent aller des médicaments contrefaits aux jouets et pièces de rechange automobiles aux produits cosmétiques, d’électroménagers, d’habillement ou alimentaire qui ne respectent aucune norme de qualité.

L’impact économique est aussi souligné : “La contrefaçon se traduit par une perte de chiffre d’affaire et de bénéfice et par conséquent elle se traduit par une baisse de la rentabilité et la perte de certains marchés”, etc.

Cliquer ici pour voir la vidéo.

100 000 familles concernées

Par principe, le Parti Pirate est hostile à la notion de propriété intellectuelle. Slim martèle :

D’abord la propriété intellectuelle comme concept c’est une aberration. Ils veulent faire passer des gens qui copient pour des voleurs. La copie est un droit humain depuis le début de l’humanité. Point.

Quant à l’argument économique, encore faut-il connaître la nationalité des entreprises concernés. Pour les opposants au projet, cette inscription dans la Constitution ne ferait qu’aggraver l’économie déjà en berne :

Il est difficile de dénombrer le nombre exact des familles touchées par cette loi, mais nous savons qu’un minimum de 100 000 familles sont dépendantes de ses petits commerces qui vivent de la vente de DVD, ou de la vente des démodulateurs TV, ou encore des produits dérivés à bas prix venus de Chine reproduisant des technologies autrement trop coûteuses pour le marché tunisien.
Plus largement, les étudiants n’ont pas les moyens d’acheter des livres et apprennent grâce aux photocopies, et le public tunisien n’a pas les moyens de s’offrir les DVD originaux des grandes multinationales vendus à un prix exorbitant.

Pour échelle, le kebab vaut là-bas quatre fois moins cher qu’en France, alors acheter des titres sur iTunes… Dans ce contexte, rien d’étonnant à ce que le centre commercial Galerie 7 et ses boutiques fleurant bon la copie de DVD ait pignon sur rue.

Sondage éloquent sur le site de la campagne anti-contrefaçon.

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Ses confrères tunisiens sont les premières cibles de cette contre-campagne, “parce que c’est le plus médiatique et parce que les cinéastes sont les plus virulents défenseurs de la propriété intellectuelle, justifie Slim Amamou. Nous avons commencé par faire du porte-à-porte chez les vendeurs de DVD. Nous leur avons fait signer une pétition contre la propriété intellectuelle”.

De la journée d’échange, il est sorti “une recommandation pour le secteur qui satisfait les cinéastes et évite la propriété intellectuelle”, se félicite l’activiste. Azza renchérit :

Il faut penser la Tunisie et pas imposer un modèle étranger.

“Introduire la notion de Propriété Intellectuelle dans la Constitution à pour unique but de faire disparaitre ce tissu économico-culturel, renchérit Slim, pour mettre en place un nouveau tissu sous le contrôle des multinationales.”

Durcissement ou pas, une chose est sûre : le site de Bidoun ne risque pas d’être pompé. Sauf à être fan de l’esthétique web des années 90.

C’est l’un des principaux enjeux de l’après présidentielle pour les acteurs du numérique : l’avenir de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi).

Hollande entreprend la culture

Le flou de l'après Hadopi, c'est du passé. Dans une tribune qui paraît dans Le Monde, le candidat socialiste ...

Abrogation, remplacement, adaptation, ou simple abandon de son action répressive, les propositions ne manquent pas. Certains vont même plus loin, et réfléchissent à la mise en place d’une forme de licence globale qui, par définition, entraînerait la reconnaissance des échanges non marchands. Une adaptation du droit d’auteur à l’ère numérique dont le PS semble avoir récemment rejeté l’idée.

Soutenue et encouragée par Nicolas Sarkozy, l’Hadopi semble pourtant un peu éloignée des préoccupations du président-candidat. Particulièrement depuis la fermeture du site MegaUpload. Même si il continue à défendre sa création dans une interview au Point à paraître aujourd’hui, il explique :“Rien ne ferait obstacle à ce que les autorités françaises lancent une telle opération sur la base du délit de contrefaçon”. Un délit qui figure dans ce bon vieux code de la propriété intellectuelle, créé en 1992. Et qui est utilisé aujourd’hui tant pour fermer des plateformes comme MegaUpload que pour punir les internautes partageant illégalement des oeuvres sur Internet.

Cette dernière mission étant pourtant confiée…  à Hadopi. À l’origine, l’écosystème Hadopi a en effet été présenté comme une alternative aux peines sanctionnant la contrefaçon, qui vont jusqu’à trois ans de prison et 300 000 euros d’amende. Un mécanisme jugé excessif pour Internet, auquel on a voulu substituer une approche répressive progressive : la fameuse “réponse graduée”.  Un processus qui n’a pas encore été mené à son terme, et dont on peut interroger la pertinence. Puisqu’en parallèle, le vieux système continue de tourner, alimenté par l’action des ayants droit.

Hors d’Hadopi, point de salut ?

Sur ce point, la communication d’Hadopi est bien rodée. Depuis quelques mois, la Haute autorité craint pour son avenir. Et essaye pour s’en assurer un de se positionner comme protectrice d’Internet et des internautes. Adieu réponse graduée, l’administration préfère mettre en avant son rôle “pédagogique”.

Le trac électoral de l’Hadopi

2012 se fera avec la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi), c'est ...

Après la promotion des “labs”, ces “ateliers collaboratifs” constitués d’experts et qui s’emparent de sujets allant du streaming au filtrage du réseau en passant par la photographie à l’ère numérique, un nouvel argumentaire est apparu.

Certains le reprennent, mettant en avant la responsabilisation des internautes et les “sanctions pédagogiques” mises en oeuvre par l’Hadopi. Subitement devenue meilleure amie des pirates. Dont la méthode présentée comme douce les préserverait d’une justice expéditive, aveugle et sans pitié. Malheur, donc, si elle venait à disparaître ! Problème : les délits pour contrefaçon sont toujours d’actualité. Les cas d’internautes contrevenants continuent à défiler devant le parquet, sous l’action des ayants droit. En clair : Hadopi a au mieux atténué l’ancien système, au pire n’a rien changé.

Répression à plusieurs vitesses

Plusieurs individus ont ainsi été condamnés ces dernières années, en France, à des peines de prison pour avoir mis à disposition des œuvres culturelles protégées sur le réseau. Derrière ces condamnations, on retrouve des représentants des ayants droit, regroupés en sociétés et associations aux initiales cryptiques : SACEM, SCPP, SDRM, SPPF ou encore ALPA.

Toutes agissent donc dans le cadre de l’ article L335-4 du code de la propriété intellectuelle, qui prévoit que “toute fixation reproduction, communication ou mise à disposition du public” d’une œuvre protégée sans l’accord des ayants droit est passible de trois ans de prison et de 300.000 euros d’amende.

L’Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle (Alpa), financée par l’industrie du cinéma et présidée par Nicolas Seydoux, le patron de Gaumont, est particulièrement active dans ce domaine.

Son délégué général, Frédéric Delacroix, nous le confirme :

Nous transmettons aux procureurs en moyenne un dossier par jour.

Largement documentée par nos confrères de PCInpact, la mise en place d’un système à deux vitesses apparaît clairement dans les délibérations de la Commission nationale informatique et libertés(Cnil) concernant l’association de lutte contre la piraterie.

Le principe est simple: l’entreprise Trident Media Guard (TMG) surveille les échanges sur les réseaux peer-to-peer. Sur les adresses IP repérées, soit les agents assermentés de l’Alpa saisissent l’ Hadopi sous forme de procès-verbal, soit ils transmettent le dossier directement aux autorités judiciaires. Une mesure censée concerner les individus mettant à disposition un grand nombre d’oeuvres, ou coupables d’ “une première mise à disposition d’un fichier illicite correspondant à une œuvre de référence…”. D’autres seuils entrent ensuite en considération pour savoir si un individu sera poursuivi au civil, risquant de simples dommages et intérêts, ou au pénal. Si tel est le cas, l’internaute risquera jusqu’à 3 ans de prison et 300 000 € d’amende.

En résumé, à l’Hadopi le menu fretin, et aux ayants droit les gros poissons, en direct. Pourtant, récemment, un quadragénaire bordelais a été convoqué devant le tribunal correctionnel pour avoir partagé 18 films sur eMule, sur une journée. Un chiffre qui apparaît bien peu élevé.

Même si, tient à nous préciser Frédéric Delacroix “l’ALPA n’este pas en justice”.  On murmure à la Haute autorité que “les ayants droit ont tous les moyens pour faire du massif”.  Dans ce cas, l’intérêt de préserver sa mission répressive est tout relatif. Hadopi ou pas, les internautes partageant des fichiers protégés par le droit d’auteur resteront sur la sellette. Ces condamnations pour contrefaçon pourraient avoir valeur d’exemple, même si Frédéric Delacroix précise :

“On ne médiatise pas ces affaires. Il s’agit de personnes qui font commerce d’oeuvres protégées, ou qui participent à l’essaimage massif de biens culturels”. Avant de poursuivre: “il s’agit d’écrêter le partage massif”. Pour le délégué général de l’association, l’Hadopi tient parfaitement son rôle “pédagogique” :

Hadopi ce n’est pas la partie répressive. Il s’agit de faire changer les comportements des gens, pas d’aller les poursuivre

L’éventuelle suppression d’Hadopi, ou de sa Commission de protection des droits, chargée de l’envoi des courriers recommandés, entraînerait donc un retour à l’existant. C’est à dire, pour Cédric Manara, professeur de droit à l’EDHEC, “une stratégie d’asphyxie menée par les ayants droit” qui “vise à faire des exemples”.

illustrations par Christopher Dombres pour Owni /-)

Alors que le 11e et dernier cycle de négociations vient de s’achever à Tokyo, le texte tel qu’il devrait apparaître dans sa version finale a été mis en ligne (PDF) par la eurodéputée Sandrine Bélier (Europe-Ecologie), engagée de longue date dans le camp des opposants. D’autres organismes en pointe de la contestation s’en sont également chargés, au premier rang desquels la Quadrature du Net.

A la lecture de cet opus magnum du langage technocrate, on peut déjà tirer une première conclusion: le document exfiltré en mars (mais daté de janvier) par la Quadrature du Net (PDF), faisait 56 pages; celui du 25 août en comptait 29; celui-ci en recense 24, ce qui laisse à penser que les parties impliquées depuis deux ans dans ce chantier babylonien ont éliminé quelques scories.

Deuxième observation: malgré la fin officielle du round de discussions, certains passages ne font pas encore l’unanimité, ce qui laisse présager un niveau bonus dans ce jeu vidéo institutionnel aux conséquences encore floues. Ainsi, dans la section 5 (ex-section 4), qui concerne “l’application des droits de la propriété dans l’environnement digital” (auparavant “mesures spéciales liées aux moyens technologiques et à Internet”), le terme de “marque déposée” (“trademark” dans le texte) gêne aux entournures certains pays. Fermement réclamé par les États-Unis depuis de longs mois, le mot pourrait disparaître du texte final, remplacé par les notions de copyright et de droits voisins.

“ACTA ultra-light”

Au début de l’année déjà, le débat idéologique entre droit moral et droit patrimonial était saillant. Quelques centaines de pages noircies plus tard, les différents acteurs du dossier s’opposent encore sur un élément structurel, pour déterminer si l’ACTA défend un produit artistique, un droit d’auteur ou une marque.

Comme le remarque l’universitaire Michael Geist, l’un des meilleurs spécialistes du droit d’auteur, le texte tel qu’il est présenté aujourd’hui constate avant tout l’échec des Etats-Unis, qui cherchaient à imposer un intermédiaire entre les ayants-droits et les fournisseurs d’accès. Pour le chercheur canadien, cet “ACTA ultra-light” ne fait que “promouvoir la coopération, sans imposer de nouvelles lois”. En outre, l’article 2.18.2 de la page 15 laisse augurer d’un abandon du filtrage, sinon d’une négociation à l’échelle nationale:

Ces procédures doivent être implémentées de telle façon qu’elles ne créent pas d’obstacles pour les activités légitimes, notamment le commerce électronique, et que, en accord avec la législation de chaque pays, elles préservent les principes fondamentaux tels que la liberté d’expression, l’équité et la vie privée.

Certes, l’accord prévoit toujours sa dose de mesures coercitives, comme l’interdiction de contourner les clés DRM, qui régentent la gestion des droits numériques. A ce sujet, Numerama rappelle que la commercialisation d’appareils permettant un tel bypass “sera interdite”. Mais après avoir essayé de vendre à ses interlocuteurs une transposition du Digital Millennium Copyright Act, qui accorde l’immunité aux fournisseurs d’accès si ceux-ci acceptent de supprimer du contenu spoliant les ayants-droits, la délégation américaine a du revoir ses prétentions à la baisse.

Si le texte est “beaucoup moins problématique” maintenant qu’il est délesté de ses points les plus clivants, ce dont se félicite l’organisation Public Knowledge, la rancoeur subsiste au sujet de l’opacité des discussions. “Contrairement aux accords commerciaux qui concernent des biens et des services, l’ACTA se concentre exclusivement sur la propriété intellectuelle”, précise l’association américaine. “Or les justifications de secret qui peuvent s’appliquer à des accords commerciaux ne cadraient pas avec l’ACTA. Lui donner une coloration économique a permis une subversion du processus démocratique. L’accord aurait dû être négocié dans le cadre d’un forum ouvert et démocratique, tel que celui de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (sous l’égide des Nations unies, ndlr).”

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Illustration CC par Geoffrey Dorne

Tandis que des voix discordantes s’élèvent un peu partout pour dénoncer une série de lois iniques destinées à réguler le web (à ce sujet, relire notre interview de la sénatrice apparentée PS Virginie Klès, qui évoque l’inefficacité et la dangerosité du blocage de sites), nous publions l’édito de la Quadrature du Net:

Bonjour à tous,

Après les débats de l’été sur le traité ACTA ou la neutralité du Net, nous approchons désormais du vote crucial sur le rapport Gallo, relatif à la contrefaçon, qui aura lieu mercredi après-midi. Pour rappel, la rapporteur du texte Marielle Gallo (PPE, France) a soumis à l’ensemble du Parlement un texte extrêmement répressif, reprenant les études biaisées de l’indutrie du divertissement pour justifier des mesures extra-législatives visant à empêcher le partage d’oeuvres culturelles sur les réseaux.

Bien heureusement, d’autres groupes politiques se refusent à un tel dogmatisme et ont proposé un projet de résolution aternative en ce sens. Il sera également soumis au vote des parlementaires ce mercredi. L’incertitude demeure sur les chances de succès de cette dernière. Tout dépend en fait de l’attitude des libéraux (groupe ALDE, centre) lors du vote. Bien qu’un troisième projet de résolution très proche de la version de la rapporteur ait été déposé par le centriste Toine Manders (ALDE, Pays-Bas), d’autres élus libéraux souhaitent trouver des alternatives à la répression.

Bref, la participation d’un maximum de citoyens est nécessaire pour convaincre les eurodéputés du groupe ALDE de rejeter l’approche répressive et ainsi de protéger les droits et libertés fondamentaux des utilisateurs d’Internet.

Vous pouvez participer à cette campagne citoyenne en vous rendant à cette adresse. Vous y trouverez toutes les informations nécessaires pour contacter les équipes des eurodéputés à Strasbourg, et les enjoindre de défendre l’intérêt général plutôt que les modèles économiques obsolètes d’entreprises qui se refusent à prendre acte des nouvelles réalités technologiques et sociales.

Par ailleurs, le 9 septembre dernier, le Parlement européen a adopté la déclaration écrite n°12 relative à l’accord anti-contrefaçon ACTA. Cette déclaration défend notamment le droit au procès équitable, la neutralité du Net ou encore l’accès aux médicaments dans le cadre des atteintes au droit des marques, au droit d’auteur ou aux brevets. Son adoption constitue un signal fort envoyé par les eurodéputés aux négociateurs du traité anti-contrefaçon, qui se retrouvent dès la fin de cette semaine à Tokyo pour tenter de finaliser le texte de l’accord.

Enfin, comme vous le savez sans doute, les sénateurs ont adopté en première lecture le fourre-tout sécuritaire de la LOPPSI, qui prévoit désormais le filtrage administratif des sites Web réputés à caractère pédopornographique (sans aucune supervision de l’autorité judiciaire).

Merci de votre soutien!

Crédits photo: Flickr CC inyucho

Peut-on imaginer en 2010, qu’un petit groupe d’États décide, en dehors de tout cadre institutionnel et au mépris des règles démocratiques les plus élémentaires, de restreindre nos libertés numériques, notre accès à l’information, aux savoirs, aux médicaments? Peut-on imaginer qu’un petit groupe d’États légifère de telle sorte que le devenir de ces droits ne dépende demain plus – ou presque – que du bon vouloir de grandes firmes internationales?

La chose paraît raisonnablement improbable et impossible, à quatre lettres près : A.C.T.A (Anti-Counterfeiting Trade Agreement). ACTA, le traité négocié depuis plus de deux ans dans le plus grand secret par les États-Unis, l’Union européenne (Conseil et Commission sans le Parlement, exclu des négociations), l’Australie, le Canada, la Corée, le Japon, le Maroc, le Mexique, la Nouvelle-Zélande, Singapour et la Suisse.

La motivation affichée par les négociateurs: harmoniser et renforcer la lutte internationale contre la contrefaçon. Mais le contenu du texte qui a «malencontreusement» commencé à «fuiter» dès le 22 mai 2008, grâce au désormais célèbre Wikileaks, révèle une tout autre réalité et explique la chape de plomb qui pèse sur les négociations et contre laquelle se mobilise depuis, associations de protection des libertés civiles, parlements nationaux et européen.

Le traité secret des grands de ce monde

Les négociations ACTA se poursuivent dans le plus grand secret, sans aucun contrôle parlementaire ou consultation de la société civile et ont volontairement cours en dehors de toute institution internationale compétente, comme pourraient l’être l’OMC (Organisation Mondiale du Commerce) ou l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle). Le Parlement européen, désormais partie prenante aux engagements internationaux de l’Union européenne, est lui aussi soumis au secret, malgré ses demandes répétées de transparence.

Outre de rares débriefings oraux, obtenus sous pression parlementaire, Luc Devigne, négociateur pour l’Union européenne et Karel de Gucht, commissaire européen au Commerce s’obstinent à fuir l’obligation de transparence envers le Parlement que leur impose pourtant le Traité de Lisbonne et qui leur a encore été rappelée par les eurodéputés lors de l’adoption, la semaine dernière, de la Déclaration 12. On nous objecte que les membres de la commission parlementaire INTA (Commerce International) ont reçu les deux dernières versions du texte, en juillet et en août.

Mais nos collègues sont soumis à l’obligation de confidentialité. Et chacun des exemplaires distribués est personnalisé et numéroté, page après page, dans toute sa hauteur, afin de palier tout risque de (photo)copie et à des fins d’identification de tout parlementaire contrevenant… Excluant de fait, les membres des commissions parlementaires LIBE (Libertés publiques), JURI (juridiques) et ENVI (Environnement et Santé) de l’accès à l’information et du droit d’expression, au risque de mettre en porte-à-faux leurs collègues d’INTA.

En d’autres termes, à ce jour officiellement, ne siégeant pas dans la Commission INTA, malgré mon statut de députée européenne, représentante des citoyens européens, appelée dans l’avenir à voter sur cet accord touchant à des sujets sur lesquels je suis particulièrement engagée, je ne suis donc pas censée connaître et m’exprimer sur la dernière version de la négociation dont l’accès ne m’est pas autorisé… c’est sans compter sur la pugnacité de la société civile organisée.

Le traité qui pourrait bien changer la face du monde

Fuites après fuites, obtenues grâce à la persévérance d’associations comme la Quadrature du Net ou la Knowledge Ecology International, il apparait que la négociation visant à lutter contre la contrefaçon prend une dimension qui dépasse largement la simple protection des marques sur des biens matériels – contrairement aux engagements de la Commission européenne. La définition et le champ d’application de la contrefaçon est largement revisité.

Par lutte contre la contrefaçon, les négociateurs américains cherchent avant tout à renforcer la protection du copyright, des droits d’auteur et du droit des marques. La Commission européenne et les États membres de l’Union, via le Conseil, souhaitent quant à eux aller encore au-delà en y adjoignant les indications géographiques (visant la protection des AOC) et les brevets dans les domaines de l’informatique, pharmaceutique ou alimentaire.

Cela implique que tout produit couvert d’un droit de propriété intellectuelle pourrait, sur seule présomption de contrefaçon, être saisi, voire détruit en douane. Pourraient être saisis et détruits les produits d’exportation agricoles suspectés de contenir un gène breveté – même issu d’une production conventionnelle ou biologique, végétale ou animale, victime d’une contamination OGM. Le risque est le même pour les produits pharmaceutiques et particulièrement pour les médicaments génériques.

En matière informatique, l’avenir du logiciel libre serait particulièrement menacé par l’article 2.18§6, le seul développement d’un lecteur de DVD sous Linux nécessitant, pour exemple, le contournement des Digital Rights Management.

Côté web, tout Internaute également soupçonné de piratage pourrait être poursuivi. La responsabilité de son fournisseur d’accès Internet (FAI) ou de tout autre intermédiaire être engagée. Outre une coopération renforcée avec les ayants droit demandée aux intermédiaires, l’article 2.5 prévoit en effet, «dans certaines conditions» (bien évidemment non précisées…), qu’il peut leur être demandé de participer directement à la prévention de «toute infraction imminente aux droits de la propriété intellectuelle»…

Nouvelle gouvernance et remise en cause des acquis démocratiques, privatisation des savoirs et du vivant, fragilisation de l’accès aux médicaments, grandes oreilles, filtrage et blocage du Net, voilà un aperçu du nouveau monde selon ACTA, si nous ne nous y opposons pas !

Illustration CC par Geoffrey Dorne

Lire nos articles sur le même sujet:

• La déclaration 12 adoptée par la Parlement européen

• ACTA menace les intérêts publics

• Traité secret sur l’immatériel

• Jérémy Zimmermann: “ACTA est bien plus qu’un accord commercial”
  

NDLR: L’interview a été réalisée il y a quelques mois, mais n’en est pas moins intéressante. Rendez-vous sur les autres articles de notre dossier du jour pour une mise à jour.

OWNI: Où en est-on du processus de validation de l’ACTA au niveau européen ?

Jérémie Zimmerman: Le processus a évolué et a été modifié par le traité de Lisbonne, mais il me semble que l’article 118 stipule que le Conseil européen donne son accord une fois que l’on est arrivé à un point d’accord, et qu’il prend la décision de l’envoyer devant le Parlement. Ce dernier doit ensuite donner sa validation.

Un exemple type de ce que le traité de Lisbonne modifie dans l’équilibre institutionnel

Comment l’ACTA pourrait s’intégrer à la législation européenne ?

Deux possibilités : soit nous aurons besoin de modifier la législation européenne, en raison du contenu d’ACTA, et je pense que c’est le cas. Il faudrait alors une directive de la Commission qui transposera le traité. Ou bien ce n’est pas le cas, mais c’est improbable.

Normalement, et c’est ce qui est important en terme d’équilibre institutionnel européen, la Commission négocie les accords commerciaux. En l’occurrence, c’est le cas, mais elle négocie sur la partie sanctions pénales, ce qui relève du Conseil en principe. Cela prouve que l’on va au-delà d’un simple accord commercial. L’ACTA est donc plus que cela.

Quel rôle joue le Parlement dans cet équilibre institutionnel ?

Justement, le Parlement est assez faible, vu qu’il ne peut que donner son “consent”, donc valider ou invalider en bloc le traité une fois qu’il a été négocié, ce qui est une nouveauté. L’autre nouveauté, c’est que la Commission a l’obligation d’informer pleinement le Parlement. Ce n’était pas le cas, le Parlement l’a exigé dans sa résolution du 10 mars. La Commission a publié un texte dans lequel des informations ont été enlevées, notamment sur les prises de positions de certains États-membres.

Nous sommes en plein dans un exemple type de ce que le traité de Lisbonne modifie dans l’équilibre institutionnel.

Justement, pourquoi le Parlement est-il la seule institution que l’on entend sur l’ACTA ?

Parce que c’est la seule institution démocratique en Europe, la seule dont les membres sont élus.

La résolution du 10 mars a été votée par une vaste majorité de députés. Un certain nombre de questions ont été posées par des eurodéputés de tous les groupes, une déclaration écrite a été déposée par des eurodéputés des trois groupes politiques majeurs (PPE, PSE, ALDE).

La stratégie du vampire

La Quadrature collabore avec d’autres associations et a des relais dans les médias, est-ce que tu sens que votre travail de lobbying commence à porter ses fruits et que la contestation prend ?

Pas en train, là maintenant, tout de suite… Cela fait un an que nous nous sommes saisis du sujet, nous l’avons dans le radar depuis le début. Pour moi, c’est un “momentum politique”, tu agites jusqu’à ce que les choses se mettent en mouvement. Je parle de ça par opposition au coup médiatique où rien n’existe puis ça explose, et le lendemain, il n’y a plus rien. Nous construisons des actions sur la durée.

On parle souvent de la “stratégie du vampire”, qui vise à braquer la lumière ensemble sur quelque chose qui doit rester secret. Nous sommes une petite LED, espérons qu’il y en ait de plus en plus qui braquent dans la même direction, et au même moment.

Il est question que l’assemblée nationale se saisisse du traité ACTA et le discute, as-tu des informations sur ce sujet ?

Je n’ai pas vu le détail, je ne sais donc pas trop quel crédit y apporter. La France devra le ratifier à un moment ou à un autre mais je ne suis pas sûr qu’elle puisse le faire avant que l’Europe l’ait validé, de toute façon.

L’un des problèmes majeurs soulevés par le processus lui-même, c’est que les documents publiés évoquent des sanctions pénales. En quoi cela délégitime ces négociations ?

C’est un aspect emblématique du processus. La partie “criminal sanctions” pose plusieurs problèmes. D’une part, c’est le Conseil de l’Union qui négocie et pas la Commission, puisque le contenu de l’accord va au-delà du mandat de négociation de la Commission. Il y a donc des aspects de l’ACTA qui sortent du cadre traditionnel.

D’autre part, on parle de droit pénal, qui est du ressort des États-membres parce que un point fondamental, au cœur de l’équilibre des lois dans un État de droit. Là encore, nous sommes dans une zone un peu floue liée au Traité de Lisbonne. Le Parlement aurait des compétences en matière de droit pénal, mais elles n’ont pas encore été clairement définies.

De la taule pour avoir dit quelque part “copiez-vous les uns les autres”, je trouve ça profondément choquant.

Des mesures répressives de quel ordre ?

Il est prévu d’instaurer des sanctions pénales pour l’incitation et l’aide à la contrefaçon, “inciting and aiding” en anglais. Prenons l’exemple du discours politique qui dit : “ces salauds d’Universal font assez de profits comme ça, leurs DRM m’empêchent d’accéder à leurs produits avec des logiciels libres, donc je télécharge leur catalogue.” Ce discours est appuyé par l’étude du gouvernement américain affirmant que les chiffres mesurant l’impact du téléchargement illégal sont bidons ou celle commandée par le gouvernement canadien qui prouve que les “pirates” sont ceux qui consomment le plus des produits culturels.

Ce type de discours, est-ce que c’est de l’incitation? Autre exemple : je fais un lien vers un site qui proposent des torrents, est-ce que c’est un lien sur Internet ou est-ce que c’est de l’aide, ou de l’incitation ?

En mettant en œuvre ACTA, on va forcément empiéter sur la liberté d’expression et le droit d’un auteur de logiciel libre à diffuser son logiciel. On empiète aussi sur l’architecture même d’Internet parce que si on arrête de faire des liens, on arrête de faire de l’Internet et la concurrence, car cela va être un moyen très pratique pour décourager les entreprises innovantes. Cette situation qui vise à faire du droit d’auteur, des brevets et des marques une arme de dissuasion, on la retrouve de plus en plus souvent.

En d’autres termes, de la taule pour avoir dit quelque part “copiez-vous les uns les autres”, je trouve ça profondément choquant. Alors évidemment, qui dit droit pénal dit interprétation du juge, mais on est dans cet esprit là.

Est ce que l’ACTA prévoit, comme on l’entend, d’imposer la riposte graduée aux pays signataires ?

Cela n’est jamais dit clairement dans le texte. Comme souvent, c’est induit. L’objectif est de créer les conditions dans lesquelles la seule solution pour les opérateurs d’échapper à des procès coûteux sera de mettre en œuvre des politiques de l’ordre de la riposte graduée. Contrairement à ce qu’ont conclu certains analystes après la suppression d’une note de bas de page dans le projet de traité, c’est toujours d’actualité.

C’est donc plus qu’induit.

Disons que c’est suggéré avec un flingue sur la tempe. Comme disait Al Capone : “il vaut mieux être armé et poli que juste poli”. On est ici dans le nœud gordien de l’ACTA pour ce qui concerne Internet. C’est pour ça que la déclaration écrite numéro 12 du Parlement européen s’oppose à toute mesure restreignant le droit à un procès équitable et à l’augmentation du régime de responsabilité des intermédiaires techniques. C’est jouable puisque ce qui est en jeu c’est la compétitivité des entreprises innovantes et même des entreprises de télécommunication dans le secteur.

On est en train d’exporter nos législations les plus répressives.

Pourtant les pays qui participent aux négociations n’ont pas des dispositions aussi répressives en matière de droit d’auteur…

On est en train d’exporter nos législations les plus répressives. On fait du commerce, du libre-échange. On proposera des accords bilatéraux pour forcer l’acceptation de ces législations par les pays qui ne sont pas initialement dans l’ACTA. Les leviers politiques qui vont permettre d’imposer ça comme traité international sont extrêmement puissants…

En quoi ce mouvement répressif remet-il en cause Internet tel qu’il est aujourd’hui ?

Nous défendons un Internet libre et ouvert. Cela repose sur la neutralité du Net, c’est-à-dire que les opérateurs n’ont pas leur mot à dire sur les contenus échangés. Il n’est pas possible d’établir des discriminations a priori selon la nature des contenus, selon l’émetteur du contenu ou selon son destinataire. Ce principe là est menacé par ACTA, c’est un fait.

En allant au-delà, et avec le Conseil constitutionnel,  nous affirmons également qu’en l’état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu’à l’importance prise par ces services pour la participation à la vie démocratique et l’expression des idées et des opinions, ce droit implique la liberté d’accéder à ces services.

Aujourd’hui, la liberté d’expression implique la liberté d’accéder à Internet. Si même les vieux sages du Conseil constitutionnel l’ont compris, il est permis de rester optimiste.

> Crédit illustration CC FlickR Intellectual Property Garden by Bettina Tizzy

> Voir le dossier ACTA réalisé par la Quadrature du Net

Téléchargez la très belle affiche réalisée par Geoffrey Dorne pour cette une sur ACTA à cette adresse !

Billet publié initialement sur Bibliobsession, le blog de Silvère Mercier, bibliothécaire

Il y a des moments où le système déséquilibré et uniquement répressif qu’on essaie de mettre en place au niveau international autour des droits d’auteurs devient vraiment insupportable !

Le dire dans son coin n’est pas suffisant, c’est pourquoi j’ai proposé le texte qui suit à l’Interassociation Archives, bibliothèque documentation (IABD). Ce texte reprend pour partie le billet de Calimaq sur le sujet.

Le texte ci-dessous vient d’être publié sur le site de l’IABD, qui regroupe 17 associations représentatives de la profession en France. Plus précisément, voici les associations signataires :

AAF (Association des archivistes français)

ABF (Associatiton des bibliothécaires de France)

ACIM (Association de coopération des professionnels de l’information musicale)

ADBDP (Association des directeurs de bibliothèques départementales de prêt)

ADBS (Association des professionnels de l’information et de la documentation)

ADBU (Association des directeurs et des personnels de direction des bibliothèques universitaires et de la documentation)

ADDNB (Association pour le développement des documents numériques en bibliothèque)

ADRA (Association de développement et de recherche sur les artothèques)

AIBM-France (Association internationale des bibliothèques, archives et centres de documentation musicaux. Groupe français)

Interdoc (Association des documentalistes de collectivités territoriales)

Les bibliothécaires, archivistes, documentalistes contre l’ACTA !

ACTA c’est quoi ?

ACTA signifie Anti Counterfeiting Trade Agreement – Accord commercial de lutte contre la contrefaçon. Il s’agit d’un projet de traité international. Négocié dans le plus grand secret depuis le printemps 2008 par l’Union européenne, les Etats-Unis, le Japon, le Canada, la Corée du Sud, l’Australie et plusieurs autres pays, cet accord entendait à l’origine promouvoir de nouveaux moyens de lutte contre la contrefaçon, tant sous forme physique que numérique. Au fil des discussions, le chapitre d’ACTA consacré à Internet s’est étoffé d’une batterie de dispositions qui bouleverseraient en profondeur l’équilibre de la propriété intellectuelle dans le sens d’une aggravation du dispositif répressif destiné à protéger les droits d’auteur.

ACTA risque d’amplifier le déséquilibre entre les ayants droits et les usagers des oeuvres et de faire obstacle à la créativité, l’innovation, la recherche, l’éducation et la formation.

Quel est le problème ?

Pour lutter contre le téléchargement illégal, l’ACTA imposerait à tous les pays signataires d’engager la responsabilité des FAI (Fournisseurs d’accès à Internet), de mettre en place de manière systématique des mesures de filtrage du réseau et de blocage de l’accès aux sites et d’organiser un dispositif de riposte graduée sans passer par le recours au juge afin de couper l’accès à Internet des contrevenants.

L’ACTA consacre par ailleurs à nouveau la notion de DRM (Digital Rights Management – gestion des droits numériques) et renforce les moyens de lutte contre leur contournement. Cette menace n’a plus rien d’hypothétique à présent, puisque les parties ambitionnent de clore les négociations au cours de l’année 2010. En ce mois de janvier, les pays négociateurs se réunissent au Mexique, pour un septième round de discussions. Une huitième rencontre est prévue pour le mois d’avril, vraisemblablement en Nouvelle-Zélande.

Quelle est la position de l’IABD ?

L’IABD défend naturellement le droit d’auteur et de la création sur Internet et s’oppose à toute forme de contrefaçon. Pour autant, l’Interassociation ne considère pas que le droit d’auteur et les droits voisins doivent être dotés d’une portée si absolue que leur défense viendrait à remettre en cause les libertés fondamentales par un système déséquilibré et uniquement répressif.

Le respect du droit d’auteur, composante du droit de propriété, doit être concilié avec les autres libertés fondamentales reconnues par notre Constitution et par les grands textes internationaux que la France a signés.

En tant que lieux d’accès à l’information, à la culture et au savoir, en tant qu’espaces de citoyenneté, les bibliothèques, services d’archives et centres de documentation sont porteurs d’une idée d’un droit d’auteur équilibré totalement incompatible avec le projet ACTA tel qu’il s’annonce.

L’IABD s’oppose fermement à l’ACTA dans un contexte où l’OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) a décidé de lancer à l’été 2009 de nouvelles négociations en vue d’un traité sur les exceptions et limitations au droit d’auteur, afin de rééquilibrer le système qui a été mis en place depuis 1996 à partir des deux grands traités sur le droit d’auteur.

Cette réflexion porterait dans un premier temps sur les exceptions en faveur des personnes ayant des déficiences visuelles, mais elle pourrait être élargie à l’enseignement et aux bibliothèques, thèmes à propos desquelles l’OMPI a conduit d’importants travaux de recherche. Au niveau européen également, la Commission, à travers la démarche du Livre vert « Le droit d’auteur dans l’économie de la connaissance », appelle à une refonte de la propriété intellectuelle au niveau européen qui accorderait une plus large place à la liberté d’accéder à l’information et de la faire circuler. Dans toutes ces communications, la Commission fait un lien entre cet objectif et le rôle central que pourraient jouer les bibliothèques, et cette position s’est encore affermie avec le grand débat sur la numérisation du patrimoine.

Ce sont ces potentialités et ces espoirs auxquels l’ACTA, dans la plus grande opacité et en dehors de toute transparence démocratique, pourrait porter un coup mortel en verrouillant le système au plus haut niveau. Il deviendra tout simplement inutile de demander au législateur français ou européen d’opérer des réformes en vue d’un meilleur équilibre si notre pays ou l’Union s’engagent à mettre en oeuvre cet accord.

L’IABD s’associe à la coalition mondiale d’organisations non-gouvernementales, d’associations de consommateurs et de fournisseurs de services en ligne qui publie une lettre ouverte adressée aux institutions européennes. Ces organisations appellent le Parlement européen et les négociateurs de l’Union européenne à établir la transparence du processus de négociation et à s’opposer à toute mesure qui, dans l’accord multilatéral, porterait atteinte aux droits et libertés fondamentaux des citoyens en Europe et à travers le monde.

Notez que la mobilisation ne cesse de s’élargir comme le précise Lionel Maurel :

Dans plusieurs pays anglo-saxons, les associations de bibliothécaires se sont joints aux actions de lutte contre l’ACTA (c’est le cas en Australie et au Canada – voir ici). Mais c’est surtout aux Etats-Unis que les bibliothécaires se sont engagés le plus fortement, au nom de la défense des libertés dans l’environnement numérique et en faisant un lien direct avec le but de leur missions.

Très récemment les québécois viennent de prendre position contre ACTA et l’IABD a été contactée par des bibliothécaires espagnols pour adapter et proposer ce texte aux bibliothécaires locaux, l’IFLA quant à elle devrait prendre position très bientôt.

Je pense qu’il est essentiel que les professionnels de l’information-documentation restent mobilisés et très vigilants sur ces questions. Il s’agit de s’inscrire dans un combat indispensable et très actuel à propos des libertés fondamentales sur le web et ailleurs, dans la grande tradition humaniste des bibliothécaires !

J’appelle ainsi tous les biblioblogueurs et les professionnels de l’info-doc qui se sentent concernés par ces questions à diffuser ce texte, et plus largement à prendre position contre ce projet liberticide !

Vous pouvez par exemple générer un bandeau à insérer dans votre site ou blog :

<script type="text/javascript" src="http://services.supportduweb.com/ribbons/ribbon.js?texte=Mobilis%E9%20contre%20ACTA%20%21&lien=http%3A//www.bibliobsession.net/2010/02/02/bibliothecaires-archivistes-documentalistes-tous-contre-acta/&color=FFFFFF&type=a&pos=d&size=20&font=arial&style=11"></script>

ou créez le votre ici !

Je vous invite également à insérer dans vos site, blog la bannière de la Quadrature du Net, l’association qui mène le combat en France. Je vous invite aussi à les soutenir financièrement, pour que ce combat puisse continuer à être efficace !

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» Illustration de Une par no3rdw sur Flickr

Les débats reprennent ce matin.  Cet article prévoit en cas de téléchargement illégal une procédure judiciaire simplifiée. Le PS au court des débat dénonçait une « justice au rabais ». La Norvège nous livre pourtant quelques enseignements sérieux en la matière.

Permettre le recours au juge et à une procédure simplifiée pour sanctionner le téléchargement illégal… le moins que l’on puisse dire, c’est que la Haute Autorité n’y va pas par quatre chemins. Le Conseil Constitutionnel va être saisi, comme ce fut le cas après hadopi 1, comme ce sera sûrement le cas en septembre prochain, par  le Parti Socialiste, qualifiant ce déni de justice de “justice expéditive“. Le temps d’instruction ne permettra pas d’avoir des garanties absolues sur l’auteur du téléchargement. Les risques sont grands d’erreurs judiciaires, les pays ayant adopté des lois équivalentes avant de revenir dessus peuvent en témoigner.

Un article publié ici évoquait le jugement rendu contre You Tube concernant la contrefaçon de Petit Ours Brun (http://owni.fr/2009/07/17/quand-petit-ours-brun-mene-you-tube-au-tgi/) alors qu’il ne s’agissait ni plus ni moins que d’une rediffusion de l’œuvre originale sans que les ayants-droits ne touchent quelque droit d’auteur que ce soit, c’est maintenant le téléchargement illégal qui se voit qualifié de contrefaçon.

On frôle l’absurdité terminologique mais selon la ministre de la justice, le téléchargement illégal est “atteinte à la propriété, intellectuelle, littéraire et artistique” et “l’original perd de sa valeur marchande“. Le voilà le nœud du problème.

Mais l’on sait aussi selon une étude d’une école norvégienne (BI) que les téléchargeurs consomment plus de CD et DVD que ceux qui ne téléchargent pas …. On sait aussi que les supports physiques que sont les CD, les DVD et autres blue Ray dont les ventes explosent (+ 91 % en un an….) ne représentent qu’une part infime des revenus des auteurs. Ce sont les majors et les distibuteurs tel la FNAC (voir autre article sur owni sur ses pratiques d’ailleurs : http://owni.fr/2009/07/15/la-fnac-pirate-t-elle-encore-hadopi/) qui ramassent la plus grande part du gâteau !

Il semble toutefois que cette réalité constatée partout dans le monde ait échappé à l’œil de cerbère de MAM.

L’article voté la nuit dernière prévoit donc la possibilité de recourir à un juge unique sans passer par la case tribunal correctionnel….Il permet également de passer par une procédure simplifiée, celle de l’ordonnance pénale. Justice rapide, expéditive pour traiter simplement et s’en débarrasser vite fait, un contentieux simple. On renverra une fois de plus à la difficulté d’identifier absolument un potentiel coupable de téléchargement. Extelia, au boulot… Sans se planter…  “Il faut arrêter de fantasmer sur tout cela“, le recours au “juge unique est nécessaire pour simplifier ce [type de] contentieux” toujours selon MAM.

Au final, les quelques députés réunis dans l’hémicycle ont adopté plusieurs petites choses toutes aussi charmantes les unes que les autres : constat des infractions concernant la diffusion des oeuvres et de la protection des droits sur Internet ; fut aussi adopté un volet sur l’information des abonnés sur les sanctions encourues.

Enfin, ce vote portait aussi sur l’effacement des données personnelles concernant l’atroce délit au terme de la période de suspension de l’abonnement.

Ces dispositions adoptées la nuit dernière peuvent éveiller quelques doutes ! Nombre de voix, de gauche à droite, se sont élevée sur cette suspension d’abonnement qui ferait prendre des années de retard à la France dans le développement de l’économie numérique, qui serait discriminant pour les membres n’ayant commis aucun « délit » au sein d’un foyer, pour les étudiants colocataires, et dans de nombreux autres cas.

L’amende avait été évoquée…Elle fut très présente même, ces derniers jours, dans les débats. Mais ce vote sur l’effacement des donnés personnelles, sur l’organisation de la sanction pour cause de crime de lèse droits d’auteurs ne laisse plus guère planer de doute sur le passage en force gouvernemental.

Une nouvelle chasse est donc en route…

Pour info : http://www.bi.no/Content/Article____74866.aspx

Diffusé sans autorisation des auteurs et ayants-droits, le plantigrade admiré des enfants créé en 1975 par le magazine Pomme d’Api, vient donc de témoigner en faveur de ses créateurs devant la 3ème chambre civile du TGI. Le groupe Bayard Presse vient donc d’ester pour voir ses droits respectés.

Les faits ont été constatés en 2007 :  YouTube devait alors retirer les vidéos du site… ce ne fut pas fait visiblement.

Le TGI interdit également à YouTube de diffuser ces vidéos. Le montant de l’astreinte, le cas échéant, s’élève à 1.000 euros par infraction

Mais la chose devient ensuite  plus « drôle »… Après les contrefaçons vendues par la FNAC, voilà que c’est la marque Petit Ours Brun qui est contrefaite par You Tube. 10.000 euros de plus pour Bayard Presse, compte non tenu des 10.000 euros de frais de justice.

Contrefaire sans la changer la réalité…

Qu’il y ait une diffusion illégale est un fait, mais peut-on parler d’une contrefaçon quand le support diffusé est strictement identique à l’original, qu’il est même l’original simplement diffusé en streaming. La question est en effet délicate dans la mesure où diffuser Petit Ours Brun sur n’importe quel site de partage ne porte pas atteinte à l’image de l’animal ou de ses ayants-droits, mais juste aux sommes potentiellement non gagnées…

La contrefaçon est, dans ce jugement, étendue au moyen de  diffusion du support original. Comme si l’on vendait un sac Chanel authentique dans un point de vente non officiel…

Ce jugement donne le ton de ce que va être le Web : support permettant de faire des procès ? Tous les artistes dont les clips sont sur ces sites de partage pourraient attaquer en contrefaçon, idem pour les bandes annonces de films… et la liste est longue.

Le tribunal ou Bayard et bien d’autres encore ne voient-ils pas que You tube fait une pub monstrueuse à ses produits ? Qu’il permet de les faire connaître, de fait consommer…?

Y a-t-il vraiment contrefaçon quand on prend un original sorti de son contexte financier ? le doute m’assaille….

Plus qu’un camouflet, c’est une humiliation pour celle qui vante haut et fort son respect des droits des contributeurs à son rayonnement.

La cour d’appel de Paris dit qu’ « en reproduisant et diffusant les photographies numérisées sans le consentement des salariés auteurs, l’AFP a réalisé des actes de contrefaçon ouvrant droit à réparation ». Coût de la plaisanterie : 4.000 € à verser à chaque photographe au nom du respect du droit d’auteur et des termes de la loi, du code de propriété intellectuelle.

L’AFP condamnée pour contrefaçon, cela fait tâche dans les média. Si bien que la chose ne fut guère ébruitée… une petite brève dans Libération, et une dépêche tout de même de l’AFP !!! L’ironie est délicieuse.

Il faut noter, dans le cadre juridique agitée que nous traversons actuellement que l’AFP à vocation à devenir agence multimédia… Pierre Louette, PDG, n’a qu’a bien se tenir si l’on en croît Hadopi et Loppsi 2 à venir.

L’AFP toujours sur le Front.

La revente à la frontiste M. Le Pen de clichés photoshopés pour en faire des affiches de campagne fut le premier fait d’armes de l’AFP via sa plateforme de revente de photos. L’agence avait été contactée par la leader du F.N. qui lui avait cédé les clichés sans en informer les journalistes… Gênant, à tout le moins. L’incident avait eu lieu en 2002 et a déclenché la bataille juridique qui vient de prendre fin après avoir été d’abord jugée aux prud’hommes.

Le droit d’auteur, à la propriété intellectuelle, le droit moral des photographes bafoués, l’AFP va donc devoir se racheter une conduite !!

Le respect du droit des photographe est certes une plaie sur le web et dans mes médias en général, mais la mention du copyright, du nom du photographe sont des mentions obligatoires. Visiblement, dès lors que Photoshop et des pratiques méprisantes pour les auteurs passent par là, le droit semble être de moins en moins respectable. Pourtant le Code de la Propriété Intellectuelle le signale comme un droit insaisissable, perpétuel, imprescriptible et enfin inaliénable (extrait du texte de loi).

Faudrait-il renvoyer des dépêches à l’AFP ?